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Repérage amiante avant travaux (RAT) à Montpellier

Avant toute intervention d'un artisan dans un bâtiment ancien, le repérage amiante avant travaux protège les intervenants et les occupants.

OBLIGATOIRE SI

Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

DEPUIS

Le 16 juillet 2019 pour les immeubles bâtis

POUR QUI

Le propriétaire, maître d'ouvrage ou donneur d'ordre

Devis immédiatAppeler le 06 58 83 24 12

Pourquoi un repérage avant travaux ?

Le Code du travail oblige le donneur d'ordre à rechercher la présence d'amiante avant toute opération susceptible d'exposer des travailleurs : rénovation, maintenance, perçage, remplacement d'équipements…

Le repérage porte sur le périmètre précis des travaux. Il permet de choisir des entreprises qui appliquent les règles de prévention du risque amiante (sous-section 4 du Code du travail).

Notre intervention

  • Analyse des documents existants (DTA, repérages antérieurs).
  • Inspection du périmètre des travaux, avec sondages destructifs si nécessaire.
  • Prélèvements analysés par un laboratoire accrédité.
  • Rapport conforme à la norme NF X 46-020, à joindre aux consultations des entreprises.

Les risques en cas de manquement

Le donneur d'ordre qui ne fait pas réaliser le repérage s'expose à des sanctions pénales et engage sa responsabilité en cas d'exposition des intervenants.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

  • Code du travail, article L4412-2
  • Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017
  • Arrêté du 16 juillet 2019

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